Décret n°2005-942 du 2 août 2005
Article 1 du Décret n°2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.Abrogé
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.
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