Décret n°2005-942 du 2 août 2005
Article 3 du Décret n°2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.Abrogé
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :
- des fonctions exercées ;
- de la qualité des services rendus ;
- de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.
- des fonctions exercées ;
- de la qualité des services rendus ;
- de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.
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