Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à son article 3, et aux marchés mentionnés à l'article 35 de la même ordonnance.
Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 4°, 5° et 6° du II de l'article 33.
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Décisions • 3
[…] Vu l'assignation d'heure à heure délivrée en la forme des référés le 17 juin 2013 par la société de Transports Ambulanciers “L'Ourson Bleu” à l'Hôpital Saint Camille – après autorisation donnée selon ordonnance rendue le 12 juin 2013 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, au visa des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 5 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, 11,13, 16.I et II , 24. III et 45 du décret du 30 décembre 2005 et le décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 de :
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[…] vu l'article 1134 du code civil, vu l'ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005 articles 1 et 3, vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 articles 1, 18 et 19, vu l'article L. 8222-1 du code du travail, vu l'article D. 8222-5 du code du travail,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 21 mai 2015, n° 15/01995
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 articles 1 et 3 ; Vu le Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 articles 1, 18 et 19; Vu les articles L8222-1 et suivants du code du travail ; Vu l'article D8222-5 du code du travail ;
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