Article 4 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé

[…] Par acte d'huissier délivré à personne le 21 novembre 2014 à 15h15, Operenvi a assigné la société Valdelia devant nous à l'audience des référés du 27 novembre 2014 à 16h00. Les demandes sont : — - Vu l'article 145 du /PC et l'article 4 du décret 2005 1742 du 30/12/2005 […] — Ordonner la communication immédiate à Operenvi du nom de l'attributaire et de l'ensemble des éléments et motifs ayant conduit Valdelia à écarter sa candidature sous astreinte de 2000 € par jour de retard — - Ordonner la suspension de la procédure d'attribution de l'appel d'offres 2014 avec effet immédiat jusqu'à ce que les éléments aient été communiqués à Operenvi et pendant 16 jours suivant cette notification

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé par l'article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, […]