Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Article 50 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R433-1, Art R433-5, Art R433-6, Art R433-10.
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