Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2006
Dernière modification : 1 janvier 2006
Code visé : Code des marchés publics.

Commentaires3


2Les nouveaux seuils de passation des marchés publics applicables à compter du 1er janvier 2006
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 31 décembre 2005

Contentieux de la passation 31/12/2005 - Les nouveaux seuils de passation des marchés publics applicables à compter du 1er janvier 2006 Le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics en ramenant les seuils

 

3Les nouveaux seuils de passation des marchés publics applicables à compter du 1er janvier 2006
www.jurisconsulte.net

Le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics en ramenant les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible pour les marchés de fournitures et de services, à 135 000 Euros HT...

 

Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 18 avril 2013, n° 0801512

Rejet — 

[…] — le décret n° 2006-945 du 1 er août 2006 a étendu la possibilité du recours à la formule du bon de commandes ; l'article 77 assouplit le recours au marché à bons de commande sans montants minimum et maximum ; le pouvoir adjudicateur ne doit pas démonter qu'il est dans l'impossibilité réelle de connaître, à priori, le volume des besoins à satisfaire et leur survenance mais que selon un mode d'évaluation plus souple, les besoins à satisfaire ne peuvent être déterminés entièrement à l'avance ; la CUS n'a pu que recourir à la formule du marché à bons de commandes en raison de la difficulté de cerner avec précision le rythme et l'étendue des besoins,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;

Vu le code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est envisagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2006.