Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est envisagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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