Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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