Décret n°2005-1434 du 18 novembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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