Décret n°2006-94 du 30 janvier 2006
Article 1 du Décret n°2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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