Décret n°2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2006
Dernière modification : 1 janvier 2006
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaire1


1Handicapés - Tierces Personnes - Statut. Perspectives
M. Ménard Christian · Questions parlementaires · 15 novembre 2005

Les précisions sur les modalités de demande et d'affiliation ont été simplifiées par le décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005. Cependant, les personnes dont les ressources dépassent le plafond de ressources peuvent s'assurer volontairement en application de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale et ainsi bénéficier de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. En outre, l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit pour les assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant lourdement handicapé une majoration de leur durée d'assurance.

 

Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-18.569, Inédit

Cassation — 

[…] l'arrêt, énonce que, selon les articles D. 381-4 et D. 381-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005, l'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la cotorep, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-1 et R. 381-1, R. 381-3 et R. 381-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 146-9 et R.146-24 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 novembre 2005,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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