Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 136 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 46 () JORF 29 décembre 2006
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Décisions • 25
[…] ent / Dit que les dispositions du plan sont applicables à tous. Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 136 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005. Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à SARL STCE M me Y, représentante des salariés
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[…] PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société EMMA PHOTO SARL et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, 2006 L 1824 FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif soit jusqu'au 21 Mars 2014, ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles 136 et 137 du décret du 28 Décembre 2005, Fait et prononcé en Audience Publique du TRIBUNAL de COMMERCE de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SEPT
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 20 novembre 2007, n° 2007000616
[…] Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, VU l'avis favorable de Monsieur le Juge Commissaire, VU les Articles L 626.9, L626.24, L 626.25 et L 631.19 du Code de Commerce et les Articles 136, 137, 149, 150 et 203 du Décret du 28 décembre 2005, ARRETE le plan de continuation de la SARL CARLEV, dont le Siège Social est 1, […], MET fin aux fonctions de Maître Z F X, en qualité d'Administrateur Judiciaire,
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