Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
[…] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de Monsieur le greffier de ce Tribunal, conformément à l'article 137 du décret du 28.12.2005 à l'entreprise, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ainsi qu'aux organes représentatifs du personnel s'il y a lieu.
[…] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de Monsieur le greffier de ce Tribunal, conformément à l'article 137 du décret du 28.12.2005 à l'entreprise, au mandataire judiciaire, à l'administrateur ainsi qu'aux organes représentatifs du personnel s'il y a lieu.
[…] 2007L1338 PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce de vente d'articles mobiliers et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, FIXE la durée du flan jusqu'au complet apurement du passif soit jusqu'au 18 Juillet 2017, ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles 136 et 137 du Décret 2005-1677 du 28 Décembre 2005 . Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Bordeaux, Palais de la Bourse, le MERCREDI 18 JUILLET DEUX MILLE SEPT.