Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 225 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, des pièces produites et des déclarations du débiteur, qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, étant donc justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, dans la mesure ou il ressort de l'exposé ci-dessus que le redressement est manifestement impossible.
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[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, des pièces produites et des déclarations du débiteur, qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, étant donc justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, dans la mesure ou il ressort de l'exposé ci-dessus que le redressement est manifestement impossible.
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 20 janvier 2012, n° 2012000335
[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, des pièces produites et des déclarations du débiteur, qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, étant donc justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-1 du Code de Coflùerce, dans la mesure ou il ressort de l'exposé ci-dessus que le redressement est
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