Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 238 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
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[…] DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005, LE LIQUIDATEUR RÈMET UN RAPPORT ANNUEL AU JUGE-[…] DES ACTIFS, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L'ETAT DES REPARTITIONS FAITES AUX CREANCIERS, AINSI QU'AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQU
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[…] Que l'article 238 du décret d'application prévoit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remet au Juge Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actif et passif privilégié et chirographaire.
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3. Tribunal de commerce de Douai, 19 décembre 2012, n° 2012004076
[…] DIT QU'EN. APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005, LE LIQUIDATEUR REMET UN RAPPORT ANNUEL AU JUGE-[…] DES ACTIFS, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES A LA CAISSE DES. DEPOTS ET ET L'ETAT DES REPARTITIONS . FAITES, AUX CREANCIERS, AINSI QU'AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
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