Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 238 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
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[…] Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON RAPPORT Articles L 641-2 et L 641-7 du Code de Commerce Articles 238, 249 et 312 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 A Monsieur le Juge-Commissaire A Monsieur le Procureur de la République SCP GISELE G-GUGUEN et F-H G […] […]
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[…] Que l'article 238 du décret d'application prévoit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remet au Juge Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actif et passif privilégié et chirographaire.
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 11 janvier 2007, n° 2006N00188
[…] Import Export de bétail et de matériel agricole insorit ou déposé au greffe du Le Martoray TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) […] te 11 JAN. 2007 Sous le N' 7 4 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Le Greffier VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 641-4 du Code de Commerce et 238 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, DISPENSONS le Mandataire Judiciaire de procéder à la vérification du passif chirographaire, en l'état de cette procédure, DISONS que cette vérification du passif chirographaire pourra être effectuée, le cas échéant, par le Mandataire Judiciaire à sa diligence et en fonction de l'évolution de cette procédure,
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