Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 239 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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[…] Fixe à un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, le délai pour l'établissement et le dépôt de la liste des créances déclarées, prévus aux articles L 624-1 du Code de Commerce, et 104 et 239 du décret du 28 décembre 2005,
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[…] Fixe à huit mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, le délai pour l'établissement et le dépôt de la liste des créances déclarées, prévus aux articles L 624-1 du Code de Commerce, et 104 et 239 du décret du 28 décembre 2005,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 30 juillet 2009, n° 2009/00563
[…] Fixe à un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, le délai pour l'établissement et le dépôt de la liste des créances déclarées, prévus aux articles L 624-1 du Code de Commerce, et 104 et 239 du décret du 28 décembre 2005,
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