Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 156 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
[…] DISONS, qu'en application des dispositions de l'Article 269 du Décret du 28 décembre 2005, la présente ordonnance sera notifiée, par lettre recor nmandée avec demande d'avis de réception, par les soins de Monsieur le Greffier et, à défaut pour la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'avoir touché les destinataires, disons que Monsieur le Greffier fera signifier la présente décision par acte extra judiciaire, à : '
[…] Disons que conformément aux dispositions des articles 282 et 269 du Décret du 28 décembre 2005, la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce à Monsieur Y Z, à l'acquéreur et au créancier suivant titulaire d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce :
[…] DISONS qu'en application des dispositions de l'Article 269 du Décret du 28 décembre 2005, la présente ordonnance sera notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins de Monsieur le Greffier et à défaut, pour la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir touché les destinataires, disons que Monsieur le Greffier fera signifier la présente décision par acte extra judiciaire, à :
Le Garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les modalités de publication de l'ordonnance du juge-commissaire prescrivant la vente des immeubles du débiteur en liquidation judiciaire, prévue par l'article 642-19 du code de commerce, relèvent des mesures d'application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sont donc fixées par le décret du 28 décembre 2005 pris en application de ladite loi. […] Ainsi, conformément à l'article 269 dudit décret, cette ordonnance doit être publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les mêmes formes que le commandement de payer valant saisie immobilière, […]
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