Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 287 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
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Décisions • 24
[…] Assisté de Maître Patrix PRINTEMS, Greffier ; VU la requête de Maître B Z, Avocat, demeurant […] (Vendée), et les motifs y exposés ; VU les dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce et 287 du Décret du 28 Décembre 2005 ; ORDONNONS la convocation de : . Maître B Z, demeurant […] (Vendée), agissant en qualité de mandataire de Maître A X, mandataire liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la SOCIETE SARL LE CLEMENCEAU ;
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[…] Vu la proposition de règlement transactionnel sollicité par le cabinet Y, agissant pour le compte de la société MICROPRIM Vu les observations du débiteur sur la transaction projetée Vu les dispositions des articles L 642.24 du Code de Commerce et 287 du Décret du 28 Décembre 2005 Autorisons Maître X, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL TB SOLAR ENERGY, à recevoir la somme de 7 000 € au titre de la transaction sollicitée par la société MICROPRIM aux termes d'un courrier en date du 28 Janvier 2016. Disons que notre ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Commerce :
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 8 août 2007, n° 2007-01105
[…] C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, bien vouloir homologuer la transaction intervenue entre la Société CJ FINANCES et Maître Y X, ès qualité de Liquidateur de la SARL BEL IL EN FER, conformément aux dispositions de l'article L.642-24 du Code de Commerce et 287 du Décret du 28 décembre 2005.
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