Article 288 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Article 288 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

Article 287Article 289

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2 du code de commerce, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 21 avril 2011, n° 2011/00256

[…] VU L'ÉTAT DU PASSIF ET DE L'ACTIF ÉVALUÉS DU DÉBITEUR, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 641-4 DU CODE DE COMMERCE, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2005, VU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT DÉCIDER S'IL Y A LIEU D'ENGAGER OU DE […], PAR CES MOTIFS :

2. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 22 octobre 2009, n° 2009/00736

3. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 31 décembre 2010, n° 2010/01287

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