Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 288 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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[…] VU L'ÉTAT DU PASSIF ET DE L'ACTIF ÉVALUÉS DU DÉBITEUR, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 641-4 DU CODE DE COMMERCE, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2005, VU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT DÉCIDER S'IL Y À LIEU D'ENGAGER OU DE […], PAR CES MOTIFS : ORDONNONS : LA […]
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[…] VU L'ÉTAT DU PASSIF ET DE L'ACTIF ÉVALUÉS DU DÉBITEUR, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 641-4 DU CODE DE COMMERCE, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2005, VU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT DÉCIDER S'IL Y & LIEU D'ENGAGER OÙ DE POURSUIVRE LA VÉRIFICATION DES CRÉANCES CHIROGRAPHAIRES, PAR CES MOTIFS : ORDONNONS : LA […]
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 21 avril 2011, n° 2011/00256
[…] VU L'ÉTAT DU PASSIF ET DE L'ACTIF ÉVALUÉS DU DÉBITEUR, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 641-4 DU CODE DE COMMERCE, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2005, VU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT DÉCIDER S'IL Y A LIEU D'ENGAGER OU DE […], PAR CES MOTIFS :
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