Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 353 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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