Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Article 354 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 55
[…] Dans ses dernières écritures en date du 3 novembre 2016 auxquelles il convient de se référer pour le détail de ses moyens et arguments, la SELARL E F ès-qualités de mandataire liquidateur de M. J-K X demande à la Cour de : Vu le décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, et notamment son article 83 Vu le décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, et notamment ses articles 109, 354-2° et 360 Vu l'article 123 du Code de Procédure Civile — Constatant que le délai applicable aux tiers pour former des réclamations est de quinze jours pour cette procédure ouverte en 1998
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[…] Le Tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé les cocontractants intéressés, conformément à l'article L 642-7 du Code de Commerce et à l'article 105 du décret du 27 décembre 1985 abrogé par l'article 354 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, ordonne le transfert au cessionnaire des contrats suivants conclu avec
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 14 juin 2007, 07/02020
[…] S'agissant de la compétence de la juridiction de la procédure collective de la société MAZZA, Maître Y… observe que l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 invoqué par les sociétés EIFFAGE et GMRT a été abrogé par l'article 354 du décret du 28 décembre 2005 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
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