Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005
Article 13 du Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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