Article 9 du Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.Abrogé

[…] Elle ajoute que le marché lui a été confié dans le cadre de la procédure du décret du 31 décembre 2005 sur les marchés publics et que la SEM au vu des termes de la convention d'aménagement doit être considérée comme mandataire de la personne publique, Rennes Métropole, de sorte que les contrats conclus revêtent un caractère administratif. Elle vise notamment les articles 3, 9 et 15 qui énoncent que la SEM exerce ses missions dans le respect des objectifs définis par Rennes métropole, bénéficie du droit d'expropriation et de préemption et est investie de tous les droits conférés aux collectivités publiques en matière de travaux publics par les lois et règlements, qu'au surplus les ouvrages non destinés à être cédés aux constructeurs reviennent à Rennes Métropole.