Entrée en vigueur le 31 août 2005
Les statuts de la société anonyme RTE EDF Transport, tels que proposés par l'assemblée générale extraordinaire de la société C5, annexés au présent décret sont approuvés. Ils entrent en vigueur à compter de la date de l'apport partiel d'actifs mentionné à l'article 9 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19 octobre 2009, 07PA00539, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 5°) de mettre à la charge de EDF ou de tout succombant la somme de 6 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Frédéric ALADJIDI, Rapporteur public 1 – La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a, on le sait, confié, par son article 7, la gestion du réseau public de transport d'électricité à la société qui s'appelle désormais RTE. Son article 9 a prévu le transfert à cette dernière des ouvrages et biens de toute nature dont EDF était propriétaire en matière de transport d'électricité. […] C'est, d'ailleurs à compter de cet apport partiel d'actif qui a pris effet le 1er janvier 2005, que sont réputés être entrés en vigueur les statuts de RTE (cf. art. 1er du décret n°2005-1069 du 30 août 2005). […]
Lire la suite…