Article 1 du Décret n°2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.

Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :

a) Journal officiel Lois et décrets ;

b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;

c) Tables des lois et décrets ;

d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;

e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;

f) Débats du Sénat, compte rendu ;

g) Débats du Sénat, questions écrites ;

h) Documents administratifs ;

i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;

j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;

k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

m) Bulletins officiels des administrations ;

n) Autres publications officielles à caractère périodique ;

2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ;

3° Publication des annonces légales, économiques et financières ;

4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;

5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;

6° Cession de services électroniques personnalisés.