Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005
Article 3 du Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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