Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 septembre 2005 |
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Dernière modification : | 10 septembre 2005 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 4
L. 312-1 du CASF), en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir « les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge » (art. […]
Vous 11 Cette dualité n'est du reste pas inédite : s'agissant d'une plus-value placée en report d'imposition, on relèvera par exemple que les règles d'assiette sont arrêtées dès la réalisation de cette plus-value, tandis que les règles de taux sont celles en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'évènement mettant fin au report. 12 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 13 Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et
Décisions • 4
1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 février 2018, n° 17/01714
Infirmation —
[…] 3° De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements mentionnés aux I bis, II et III de l'article L. 313-12. L'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 dispose que : ' Les interventions mentionnées à l'article D. 312-1 sont assurées par : 1
2. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 février 2018, n° 17/01713
Infirmation —
[…] 3° De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements mentionnés aux I bis, II et III de l'article L. 313-12. L'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 dispose que : ' Les interventions mentionnées à l'article D. 312-1 sont assurées par : 1
3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 26 janvier 2023, n° 21/01460
Infirmation partielle —
[…] par :a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret; b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L. 541-1; c) Des personnes titulaires :soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1o de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assuranceinvalidité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- Olivier ZAGO avocat Rouen
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/04198
- VINGT RUE | Cabinet d'avocats PARIS 1
- CEDH, Cour (cinquième section comité), MALON c. FRANCE, 21 avril 2015, 32770/...
- Article L2191-7 du Code de la commande publique
- Flavien GUILLOT avocat Alençon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 15 avril 2021, n° 20/15986
- CJCE, n° C-185/95, Arrêt de la Cour, Baustahlgewebe GmbH contre Commission de...
- Article 25 nonies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ob...
- Tribunal Judiciaire de Bastia, 30 mai 2022, n° 12-22-000047
- Article 44 - Dublin III
- Décret n° 2010-1037 du 1er septembre 2010
- CAA de NANTES 3 octobre 2023, 23NT01457
- CHAPITEAU SERVICE
- CYGOGNE
- LE BUGUE MEDICAL
- Cour d'appel de Paris 13 décembre 2023, n° 22/07279
- BELLE RENOV'
- TSP
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 261956
- Article 7 du règlement 1610/96
- CYCO
- Tribunal de grande instance de Bobigny 5e section, 18 juillet 2017, n° 17/01437
- Tribunal administratif de Lyon, 25 octobre 2023, n° 2306776
- Règlement 3565/90 du 11 décembre 1990
- Tribunal administratif de Toulon 4 mai 2023, n° 2102947
- SODIBOX
- ENT.PIERRARD
- CAA de MARSEILLE 23 février 2024, 22MA00761
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 31 janvier 2012, n° 09/02109
. Il s'agit d'une reprise du "registre canicule" prévu par le décret n°2004-926 "canicule", abrogé par le décret n°2005-1135. […] Le "Plan Communal de Sauvegarde" (PCS) est un dispositif d'alerte générale à la population pour faire face à la réalisation de risques connus auxquels est soumis un territoire communal (Décret n°2005-1156). Pour chacun, un registre de population peut être constitué pour personnaliser l'assistance.