Décret n°2005-983 du 10 août 2005
Article 1 du Décret n°2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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