Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Article 5 du Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-527 du 29 juin 2023 - art. 1
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons.
Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons.
Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 10 mars 2023, n° 2109461
[…] Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale : " Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants : 1° Commissaire de police ; […] Aux termes de l'article 5 du même décret : » () / Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons. / Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, […]
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