Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Article 5-2 du Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.Abrogé
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Version30/05/2010
Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-563 du 28 mai 2010 - art. 3
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires divisionnaires de police justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon du grade.
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