Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Article 5-1 du Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-563 du 28 mai 2010 - art. 3
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires de police justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins trois ans de services effectifs au 9e échelon du grade.
Les commissaires de police nommés à l'échelon spécial sont classés à cet échelon sans ancienneté conservée.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 25 novembre 2015, n° 1404446
[…] 36-06-01 […] — le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ; […] 13. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5-1 du décret du 2 août 2005 susvisé : « Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires de police justifiant, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins trois ans de services effectifs au 9 e échelon du grade. » ;
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