Décret n°2005-721 du 29 juin 2005
Article 7 du Décret n°2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.Abrogé
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Version30/06/2005
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Les indemnités instituées par le présent décret sont exclusives de toutes autres primes, indemnités ou compensations, de quelque nature qu'elles soient.
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