Décret n°2006-208 du 22 février 2006
Article 1 du Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2006
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Version15/01/2010
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Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018 - art. 2
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son siège est fixé par l'autorité de tutelle. Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
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