Décret n°2006-395 du 27 mars 2006
Article 2 du Décret n°2006-395 du 27 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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