Décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Sur le décret

Entrée en vigueur :	17 février 2006
Dernière modification :	17 février 2006

Commentaires • 3

1. Droits et libertés fondamentaux en République du Congo : analyse d’une consécration constitutionnelle sans effectivité pratique

www.revuedlf.com

En effet, une majorité d'articles ne peuvent être appliqués, faute d'une absence de décrets ou d'arrêtés relatifs à leur application. […]

2. Conseil d’Etat, Section, 27 septembre 2006, Bayrou et Association des usagers des autoroutes publiques de France et autres, requête numéro 290716, publié au…

www.revuegeneraledudroit.eu

Vu 2°), sous le n° 290718 […] B et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et « Autoroutes de France » au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] #233;cret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié ;

3. L’évolution du périmètre du secteur public d’entreprises

www.vie-publique.fr

. On peut mentionner aussi les décrets des 2 et 16 février 2006 autorisant respectivement les privatisations totales de la société Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Elles sont suivies par la cession de la totalité des actions de l'État dans la société Autoroutes du Sud au groupe Vinci en mars 2006.

Décisions • 11

1. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2007, n° 303699

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Raoudha A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 16 février 2006 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Maya ; Vu les autres pièces du dossier ;

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 29 novembre 2012, n° 10/18633

Irrecevabilité —

[…] Le transfert au secteur privé de la propriété des participations majoritaires jusqu'alors détenues par l'Etat et Autoroutes de France a été décidé par décret n° 2006- 167 du 16 février 2006 du ministre des finances et de l'industrie.

3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 13 mars 2006, 290719, inédit au recueil Lebon

—

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2006-167 en date du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;

Afficher tout (11)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 et l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 juillet 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en date du 14 décembre 2005 transmise, au nom d'Autoroutes de France, par le président d'Autoroutes de France au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le dossier transmis en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1) ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisé.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 16 février 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton