Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006
Article 1 du Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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