Décret n°2006-467 du 21 avril 2006
Article 1 du Décret n°2006-467 du 21 avril 2006 portant modification du décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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