Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Article 1 du Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. 12 Art. 92 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. 13 Art. 165 et 190 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et art. 1er du décret […] n ° 2006 - 356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code […] Le premier alinéa de l'article 760 du CGI institue une exception au principe posé par l'article […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 19-04-02-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, créé par l'article 34 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, et modifié par l'article 1 er du décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, […] à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, […]
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[…] 19-04-02-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'article 1 du décret n°2006-356 du 24 mars 2006 : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 14LY02123, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et modifié par l'article 1 er du décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 : " I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, […] artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées : /1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, […]
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Version issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 28 - Article 244 bis A Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005 Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006 26
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