Article 23 du Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement.Abrogé

Les immeubles de l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont remis à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine.
L'arrêté mentionne la liste des immeubles ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'établissement public devra notamment assurer la gestion desdits immeubles. Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 5, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.