Décret n°2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 2006 |
| Code visé : | Code rural |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, modifiée notamment par la directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 12 et 13 quater ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,