Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Article 20 du Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 - art. 1
I. - (Abrogé).
II. - Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par :
1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée ;
2° Les dons et legs ;
3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné au 4° de l'article 3, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ;
4° Les ressources diverses et accidentelles.
III. - Les dépenses de l'établissement sont constituées par :
1° Les dépenses d'intervention prévues à l'article 3 ;
2° Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative prévue à l'article 26.