Article 1 du Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.

[…] La SCMF estimant que les mesures adoptées par l'Etat français en faveur de la FDJ sont contraires aux articles 82 et 86 du traité instituant la Communauté Européenne qui interdit les abus de position dominante (alors que l'Etat est actionnaire majoritaire de FDJ) a déposé plainte devant la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.