Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2005
a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 75 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er ;
b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établie au titre de la période mentionnée à l'article 1er :
attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charge permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 susvisé : « Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2005 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2004. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 susvisé : « Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2005 en faveur des ménages imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique (…). Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont précisées aux articles 2 à 5 du présent décret » ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2012, n° 0801280
[…] 04-02 […] — qu'en ce qui concerne l'année 2006, conformément à l'article 2 du décret n°2005-1626 du 21 décembre 2005 qui prévoyait que peuvent bénéficier de l'aide à la cuve les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2004 et à l'instruction n°05-049-B2 du 24 novembre 2005, M. et M me X ont pu bénéficier de cette aide ;
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