Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Entrée en vigueur le
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[…] qu'en l'espèce, M. X… avait assigné EDF le 9 juin 2005 devant le tribunal de commerce à une époque où, en application de l'article 857 du code de procédure civile alors en vigueur, une telle assignation, même non enrôlée, interrompait la prescription ; qu'en jugeant pourtant qu'en application des dispositions du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entrées en vigueur le 1 er mars 2006, […] la cour d'appel a violé l'article 857 du code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Assignation·
- Péremption·
- Décret·
- Paiement de factures·
- Sociétés·
- Prescription·
- Procédure·
- Liquidateur·
- Pénalité de retard·
- Instance
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 janvier 2008, n° 03/04457
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 688 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, […] à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687, 2" Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte, 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ; Qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Réseau de distribution exclusive ou sélective·
- Exploitation sous une forme modifiée·
- Altération du caractère distinctif·
- Atteinte à la dénomination sociale·
- Participation aux actes incriminés·
- Mise dans le commerce dans l'eee·
- Caractère faiblement distinctif·
- Action en concurrence déloyale