Article 23 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

[…] Que l'article 764 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n ° 2005-1678 du 28 décembre 2005, dispose que 'les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée' ; que la négligence ne constitue pas une cause grave au sens de cet article ; que la difficulté à inventer un argumentaire propre à conforter un appel abusif, non plus ;