Article 27 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

[…] Attendu que si les dispositions de l'article 775 du code de procédure civile métropolitain prévoient que : 'Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance', […] au principal, l'autorité de la chose jugée' ; qu'ainsi le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 qui précisait en son article 27 'à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance' n'ayant pas été rendu applicable à la Nouvelle Calédonie, les époux Y-I demeurent fondés à soulever l'irrecevabilité de l'appel, […]