Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 30 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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