Article 39 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

[…] Attendu que selon l'article 233 alinéa 1 du code de procédure civile, 'le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confié' ; que s'il a toujours été admis que l'expert puisse se faire assister d'un spécialiste de son choix, faculté désormais expressément prévue par l'article 278-1 du code précité, texte créé par l'article 39 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, immédiatement applicable aux procédures en cours et qui dispose que 'l'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité', […]